Partie A — CGV applicables aux Invités
Cette partie s'applique aux utilisateurs qui réservent un espace sur WRKShub (ci-après « Invités »), qu'ils agissent en qualité de consommateurs ou de professionnels.
A.1 Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute réservation d'un espace via la plateforme WRKShub. La validation de la réservation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
A.2 Processus de réservation
- Demande — l'Invité sélectionne un créneau et envoie une demande de réservation à l'hôte via la plateforme.
- Confirmation hôte — l'hôte dispose de 24 heures pour accepter ou refuser. Sans réponse dans ce délai, la demande est automatiquement annulée.
- Paiement — l'acceptation par l'hôte déclenche le débit du moyen de paiement de l'Invité.
- Confirmation finale — l'Invité reçoit un email de confirmation contenant les coordonnées d'accès et les modalités pratiques.
A.3 Prix et frais
Les prix affichés sur la plateforme sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix total facturé à l'Invité comprend :
- le prix de la prestation fixé par l'hôte ;
- les frais de service WRKShub à hauteur de 10 % du sous-total, soumis à TVA française au taux de 20 % ;
- le cas échéant, les frais additionnels (caution, ménage) explicitement mentionnés sur l'annonce.
A.4 Modalités de paiement
Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Toutes les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL/TLS et par l'authentification forte 3D Secure conformément à la directive DSP2.
WRKShub n'a aucun accès aux données bancaires de l'Invité, qui sont transmises et conservées exclusivement par Stripe.
A.5 Politique d'annulation
Chaque hôte choisit l'une des trois politiques d'annulation suivantes, affichée clairement sur l'annonce :
- Flexible — annulation gratuite jusqu'à 48 h avant le début de la prestation ; remboursement intégral. Aucun remboursement après ce délai.
- Modérée — annulation gratuite jusqu'à 7 jours avant le début ; remboursement de 50 % entre 7 jours et 24 h ; aucun remboursement après.
- Stricte — aucun remboursement après confirmation de la réservation.
Les frais de service WRKShub sont remboursés en cas d'annulation totale couverte par la politique applicable.
A.6 Droit de rétractation
A.7 Exécution de la prestation
L'hôte est seul responsable de l'état du lieu, des modalités d'accès, et de la mise à disposition effective des équipements et services promis dans son annonce. En cas de non-conformité significative, l'Invité doit en informer WRKShub dans un délai de 24 heures via support@wrkshub.com afin que WRKShub puisse intervenir auprès de l'hôte et, le cas échéant, proposer une compensation.
A.8 Litiges et réclamations
Toute réclamation doit être adressée à support@wrkshub.com dans un délai de 7 jours à compter de la fin de la prestation. WRKShub s'engage à apporter une première réponse sous 72 h et à proposer une solution sous 14 jours.
A.9 Garanties légales
Les Invités consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil et le Code de la consommation, notamment la garantie de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
A.10 Assurance
WRKShub recommande vivement aux Invités utilisant les espaces dans un cadre professionnel ou commercial (shooting, tournage, événementiel, atelier) de vérifier que leur assurance responsabilité civile professionnelle couvre l'usage envisagé. WRKShub ne fournit pas, à ce jour, d'assurance complémentaire.
A.11 Médiation
En cas de désaccord persistant, l'Invité consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue La Boétie, 75008 Paris
mediateur@fevad.com
Partie B — CGV applicables aux Hôtes
Cette partie s'applique aux utilisateurs qui mettent en location un espace sur WRKShub (ci-après « Hôtes »).
B.1 Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute publication d'annonce et à toute transaction conclue via la plateforme. La mise en ligne d'une annonce vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
B.2 Conditions de mise en ligne d'un lieu
L'Hôte garantit, sous sa seule responsabilité :
- la véracité et l'exactitude de toutes les informations fournies (description, surface, capacité, équipements, adresse, photographies représentatives) ;
- la conformité du lieu aux normes de sécurité applicables (incendie, électricité, accessibilité le cas échéant) ;
- qu'il dispose de l'autorisation de louer le bien : accord du propriétaire en cas de location, accord de la copropriété si le règlement l'exige, déclaration en mairie si applicable au titre du Code du tourisme ou de la réglementation locale ;
- le respect des éventuelles restrictions liées à la nature du local (résidence principale, ERP, baux commerciaux).
B.3 Tarification et commission WRKShub
L'Hôte fixe librement le prix de ses créneaux (horaire, demi-journée, journée). WRKShub prélève une commission de 15 % du sous-total, déduite automatiquement des versements effectués à l'Hôte. Cette commission est soumise à TVA française au taux de 20 % et fait l'objet d'une facture mensuelle adressée à l'Hôte.
B.4 Versements
Les versements aux Hôtes sont opérés via Stripe Connect (compte Express). L'Hôte doit fournir un IBAN valide à son nom ou au nom de sa structure. Les fonds sont versés dans un délai de 24 heures après la fin de la prestation, sous réserve de l'absence de litige déclaré par l'Invité dans ce délai.
L'ensemble des obligations fiscales et sociales liées aux revenus perçus relèvent de la responsabilité exclusive de l'Hôte.
B.5 Obligations fiscales et déclaratives
L'Hôte est invité à :
- déclarer ses revenus dans la catégorie appropriée (BIC en cas d'activité de location meublée habituelle, revenus fonciers ou micro-BIC selon sa situation) ;
- si son activité revêt un caractère professionnel et habituel : obtenir un numéro SIRET, s'immatriculer le cas échéant et facturer la TVA conformément à la réglementation en vigueur (seuil de franchise en base au-delà duquel la TVA devient exigible).
B.6 Suspension et retrait d'un lieu
WRKShub se réserve le droit de suspendre ou de retirer une annonce, ou de suspendre le compte d'un Hôte, dans les cas suivants :
- manquement aux présentes CGV ou aux CGU ;
- plaintes répétées ou fondées d'Invités ;
- non-conformité avérée du lieu (sécurité, état réel ne correspondant pas à l'annonce) ;
- informations frauduleuses ou usurpation d'identité du propriétaire.
Sauf urgence, l'Hôte est préalablement informé et dispose de 7 jours pour régulariser la situation ou contester la décision conformément au Règlement P2B.
B.7 Responsabilité de l'Hôte vis-à-vis des Invités
L'Hôte est seul responsable :
- de l'état et de la propreté du lieu à l'arrivée de l'Invité ;
- de la conformité aux informations annoncées ;
- du respect de la réglementation applicable, notamment, le cas échéant, des règles propres aux établissements recevant du public (ERP) si le lieu accueille un nombre significatif de personnes ;
- de toute déclaration administrative obligatoire (mairie, préfecture).
B.8 Assurance recommandée
WRKShub recommande à chaque Hôte de souscrire une assurance multirisque professionnelle incluant la responsabilité civile professionnelle, et couvrant l'usage commercial de l'espace par des tiers.
B.9 Litiges entre Hôte et Invité
WRKShub joue un rôle de facilitateur dans la résolution des litiges entre Hôtes et Invités. WRKShub n'a toutefois pas vocation à arbitrer automatiquement les différends. Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord amiable, WRKShub peut, à sa discrétion, proposer une solution équitable, sans que celle-ci ne s'impose aux parties.
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez support@wrkshub.com. Pour les modalités complètes de modération et de signalement, consultez nos CGU.